La loi du 6 janvier 1999

« relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux » a modifié beaucoup de dispositions de l’ancien code rural, ainsi que certaines dispositions du code pénal.

Quelques éléments importants :

Dispositions relatives aux animaux dangereux
Davantage de clémence pour les animaux errants :
Les conditions de fourrière sont modifiées. Par exemple : chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale, soit du service d’une fourrière établie sur autre commune ; chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des commune pour lesquelles elle assure le service d’accueil des animaux.
Le statut de “chat libre” est officiellement reconnu
Davantage de protection pour les animaux et leurs acquéreurs
Le tatouage est obligatoire pour les chiens
Les activités de fourrière, refuge, élevage, vente, pension, éducation, dressage sont réglementées
Les formalités pour la cession d’animaux sont plus strictes : attestation de cession, information sur l’animal, certificat vétérinaire de bonne santé
La vente des chiots et chatons de moins de 8 semaines est interdite
Davantage de contrôle des activités liées à l’animal
Les agents publics ont accès aux locaux professionnels et aux véhicules de transport d’animaux, ils peuvent procéder à l’ouverture forcée d’un véhicule stationné en plein soleil lorsque la vie de l’animal est en danger.
En cas d’urgence, ils peuvent ordonner le retrait des animaux et les confier à une fondation ou une association de protection.
Des sanctions plus lourdes pour les actes de cruauté
Les sanctions pour sévices graves ou actes de cruauté sont alourdies : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (avant : 6 mois et 15 000 euros)
Distinction claire entre les animaux et les objets dans le Code civil (l’animal reste quant même un meuble ; distinction à titre symbolique)